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des Séances individuelles d’accompagnement en ligne


 

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les séances en ligne conclues sur le site Internet www.pleinement-soi.com.

 

Le site Internet www.pleinement-soi.com est un service de : 

  • L'entreprise individuelle Barbara Verhaeghe, dit « le vendeur »

  • Située CHEMIN DE TURON, 65270 ST PE DE BIGORRE, FRANCE

  • Adresse URL du site: www.pleinement-soi.com

  • E-mail: cabinet-bv@hotmail.fr

  • Le site Internet www.pleinement-soi.com propose les services suivants : Séances individuelles d’accompagnement en ligne

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet www.pleinement-soi.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31.12.2018

  

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de séances d’accompagnement en ligne proposées par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.pleinement-soi.com et par échange d’email.

 

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- La date et l’heure de la séance commandée

- le prix de la séance

- Le lien Paypal de l’acheteur

- Le lien d’accès au RIB/IBAN du cabinet pour les virements

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4 - La commande de séances d’accompagnement en ligne

L'acheteur a la possibilité de prendre rendez-vous par email à l’adresse cabinet-bv@hotmail.fr

 

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra :

  • Pour les séances de repérage : pré-régler la séance le jour de la réservation, sauf requêtes particulières acceptées par email par le vendeur après demande par email de l’acheteur

  • Pour les séances de thérapie active : régler la séance avant le début de la séance

 

La vente sera considérée comme définitive :

- pour les séances de repérage : après l'envoi à l'acheteur par le vendeur de la confirmation de la réservation de sa séance, par courrier électronique, ou par sms, et sous condition du paiement de la séance de repérage par l’acheteur

- pour les séances de thérapie active, après l'envoi à l'acheteur par le vendeur de la confirmation de la réservation de sa séance, par courrier électronique, ou par sms ;

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante: cabinet-bv@hotmail.fr.

  

Article 5 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie électronique et/ou sur son site internet.

 

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 - Informations sur les séances

Les séances d’accompagnement régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiquées comme proposées et exécutées par le vendeur. Elles sont proposées dans la limite des séances disponibles.

Les séances sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

 

Article 8 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des séances proposées. 

 

Article 09 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur : paiement par CB via Paypal, ou par virement bancaire.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes:

par carte de paiement par Paypal.

Le paiement du prix s'effectue en totalité, selon les modalités suivantes: par carte de paiement par Paypal.

  

Article 10 – Annulation des séances réservées

Vous avez décidé de vous diriger vers plus de bien-être, le pas que vous venez de franchir a beaucoup de sens pour vous, et il est important de mettre toutes les chances de votre côté en honorant les séances réservées.

Pour vous y aider - 50h avant votre séance - vous recevrez de la part de Click-rdv un sms automatique + un email automatique, selon les informations fournies au vendeur lors de votre réservation, vous rappelant la date et l’heure de votre rendez-vous.
Toute séance est annulable gratuitement jusqu’à 48h avant l’heure de la séance réservée. Suivant cette condition, le remboursement de la séance pré-réglée se fera dans un délai de 48h suivant votre annulation.

L'annulation se fait par email à l'adresse : cabinet-bv@hotmail.fr

 

Article 11 – Absence de l’acheteur au rendez-vous réservé

En cas d’absence au rendez-vous, toute séance qui n’aura pas été annulée au minimum 48h à l’avance sera considérée comme due. La somme versée ne pourra pas être remboursée.

A titre exceptionnel, l’acheteur peut demander par email adressé au vendeur de considérer la séance manquée comme reportée. Le vendeur reste libre de refuser. En cas d’acception de report de la part du vendeur seule la séance effectuée sera considérée comme due.

 

Article 12 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

  • Se tromper dans la date du rendez-vous

  • Se tromper dans l’heure du rendez-vous

  • Oublier le rendez-vous

  • Ne pas avoir envie de venir pour une fois

  • S’endormir à l’heure du rendez-vous

  • Être pris dans les bouchons au moment du rendez-vous

  • Avoir accepté simultanément 2 rendez-vous

  • Être resté plus tard au travail

  • Avoir choisi de faire autre chose à la place du rendez-vous

  • Être malade et ne pas prévenir

  • Ne pas savoir utiliser votre ordinateur, votre tablette, votre téléphone

  • Ne plus retrouver vos codes d’accès Skype ou Messenger

ne constituent en aucun cas des cas de force majeure, et entrainent le paiement de la séance par l’acheteur.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 13 - Modalités de la séance

Toute séance d’accompagnement proposée par Barbara Verhaeghe s’effectue en ligne par visio-conférence, par Skype, ou par Facebook Messenger (vidéo). Elles peuvent se faire  à partir d’un ordinateur, d’une tablette, ou d’un téléphone portable mis en charge.

L’heure du rendez-vous est proposée en heure française.

Afin de permettre à la séance de commencer à l’heure, l’acheteur se doit de :

  • Demander Barbara Verhaeghe en contact Skype ou Messenger au moins la veille de votre séance.

      Pseudo Skype : cabinet-bv

      Messenger : Barbara Verhaeghe Thérapeute

  • Vérifier le bon fonctionnement de vos équipements (micro, caméra, ordinateur)

  • Vérifier vos accès aux applications Skype ou Messenger (vos identifiants, vos codes d’accès)

A l’heure de la séance Barbara Verhaeghe lance l’appel, ou vous demande par message Skype ou Messenger de lancer l’appel.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du retard pris par l’acheteur du fait de la non-application des conditions mentionnées dans cet article.

 

Article 14 –  Propriété intellectuelle

Le contenu des séances est strictement privé. L’enregistrement total ou partiel des séances est strictement interdit et est susceptible de poursuites judiciaires.

 

Les synthèses des séances de repérage sont également strictement privées. Toute reproduction ou publication est strictement interdite.  

Une copie de la synthèse peut être adressée au professionnel de santé de votre choix. Il vous suffit pour cela d’adresser votre demande à Barbara Verhaeghe par email à l’adresse : cabinet-bv@hotmail.fr, en prenant soin de préciser les nom, prénom, profession, et adresse email du professionnel de santé de votre choix.

 

Article 15 – Facturation

Une facture peut vous être adressée une fois la séance terminée.

Il vous suffit pour cela d’adresser votre demande à Barbara Verhaeghe par email à l’adresse : cabinet-bv@hotmail.fr, ou d’en faire la demande orale lors de votre séance.

La facture vous sera envoyée par email en format pdf dans un délai de 48h suivant la réalisation de votre séance.

 

Article 16 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.pleinement-soi.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.pleinement-soi.com.

 

Article 17 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 18 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 19 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 20 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 21 - Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 22 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 23 - Protection des données personnelles

Données collectées:

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique;   

Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil: l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

-  mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

-  quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.


Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante: cabinet-bv@hotmail.fr.

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 

  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

 

 

 

 

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ANNEXES

Code de la Consommation

Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

 

Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

 

Article L. 217-6: “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

 

Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois .Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

 

Article L. 217-8: “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

 

Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

 

Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

 

Article L. 217-11: L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L. 217-12: “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

 

Article L. 217-13: "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

 

Article L. 217-14: "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article L. 217-15: "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

 

Article L. 217-16: “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

 

Code civil

Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

 

Article 1648: “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.

Conditions générales de vente